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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOUËR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOUËR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 16 octobre 2018 dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest lui a infligé un...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...BENSA LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 74 285,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service et de sa rechute. Par un jugement n° 2001978 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui...

...LOUIS-PALISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 août 2020 des autorités consulaires françaises à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme I... C... et aux enfants G... B... et D... B... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2100365 du 12 juillet 2021, le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1906029 du 1er avril 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête, enregistrée le 28 mars 2019, de M. B.... Par cette requête M. B... a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP LOUIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Gadlu a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012...

...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G..., en sa qualité d'ayant droit de Mme H... G..., sa mère, M. F... G..., M. B... G... et Mme C... G..., en leur qualité d'ayants droit de M. A... G..., leur père, lui-même ayant droit de Mme H... G..., sa mère, ainsi que Mme K... E... et Mme J... E..., en leur qualité d'ayants droit de M. D... E..., leur père, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à leur verser la somme de 1 500 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de leur...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. -... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807792 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations...

...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un jugement n° 1906321 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Maintenance Industrie. Par...