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36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. - Procédure. ... ...LOMBARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 septembre 2018, ensemble la décision du 21 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000976 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Bastia...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOMBARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays vers lequel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1500144 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOMBARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1501036 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2016, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOMBARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté, en date du 25 septembre 2014, par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1400932 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LOMBARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie a exercé son droit de préemption urbain sur une parcelle qu'il envisageait d'acquérir ainsi que la décision implicite de rejet au recours gracieux formé le 6 décembre 2011 contre cet arrêté et de mettre à la charge de la commune de...

...LOMBARDO...Vu, I, la décision du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. C...A..., annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 2009 en tant qu'il a statué sur l'indemnisation des préjudices subis par M. A...autres que la perte d'une chance de bénéficier d'une progression professionnelle et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la même Cour ; ......................................................................................................... Vu, II, la requête en...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...LOMBARDO...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 12 avril 2010, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802437, 0802438 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2003...

...LOMBARDO...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01953, le 10 avril 2008 présentée pour M. Abdelatif A demeurant à ... à Bravone 20230, par Me Lombardo, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701415 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour...

...LOMBARDO...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Loïc A, demeurant ..., par Me Fisselier ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er février 2007, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré un permis de construire à la SARL Courtot Investissement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° à titre subsidiaire de saisir le tribunal civil d'une question préjudicielle ; 4° de mettre à la charge de la SARL...

...LOMBARDO...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006, régularisée le 13 décembre 2006 présentée pour M. Lucien X, demeurant à ... en Nouvelle-Calédonie, par Me Lombardo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500236 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à la demande qu'il avait présentée le 22 février 2005 à la commune de Bourail ; 2° d'annuler la décision implicite susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bourail la somme de 2 000 euros sur le fondement des...