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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de loisirs et d'animations multiples CLAM a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les communes de Lamath et de Mont-sur-Meurthe à lui verser une indemnité de 48 981 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation de la convention de délégation de service public qu'il a conclue avec ces dernières. Par un jugement n° 1603349 du 28 septembre 2018, le...

36-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion d'emploi.... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, à titre principal, la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de la nommer au grade de sage-femme de classe exceptionnelle ainsi que la délibération du 5 décembre 2011 par laquelle le conseil général de Meurthe-et-Moselle a mis à jour le calibrage des postes du département, et...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de l'ouest vosgien à lui verser la somme totale de 135 819 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention chirurgicale du 3 mars 2014 et du retard dans la prise en charge médicale de cette infection. Par un jugement n° 1600189 du 29...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Mulhouse à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral imputables à son employeur et d'enjoindre à la commune de Mulhouse de reconstituer ses droits à carrière, avancement, grade et échelon. Par un jugement n° 1502385 du 26 octobre...

49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ... ...GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l'inhumation de Charly Pitt dans la concession funéraire accordée à Jean A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exhumation de Charly Pitt. Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 juillet 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Ravenel de Mirecourt a refusé de prolonger son activité au-delà de ses 60 ans pendant une durée d'un an, ainsi que la décision du 7 octobre 2015 par laquelle la même autorité l'a radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 29 octobre 2015. Par un jugement n° 1503029...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL RIVET - DUBES - LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Lalonquette du 27 février 2014 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2014 approuvant la carte communale de la commune de Lalonquette en tant qu'elle classe constructible la parcelle cadastrée section ZD n° 25, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la commune de Lalonquette de procéder à la modification de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle la communauté de communes du Pays Rhénan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Gambsheim, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ladite délibération en ce qu'elle porte sur l'ensemble du chapitre 1 du règlement applicable aux zones N. Par un jugement n° 1501601 du 20...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision en date du 5 mai 2015 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a prononcé son admission à la retraite pour cause de limite d'âge à compter du 2 janvier 2016, ensemble la décision du 10 juillet 2015 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille d'autoriser son maintien en activité au-delà de...

29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 21 juillet 2013 de refus de la SA Electricité Réseaux de France ERDF de déplacer les trois câbles électriques de moyenne tension surplombant sa propriété et d'enjoindre à cette société de déplacer cet ouvrage public. Par un jugement n° 1305506 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2016...