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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 23PA02389
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande du 30 mars 2021 tendant à la revalorisation de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018. Par un jugement n° 2115286/5-4 du 31 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 février 2024, 22PA03387
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des services du renseignement territorial FSRT. Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2023, 21PA01683
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période allant du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 23PA00265
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Peduzzi a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 157 163,43 euros émis à son encontre le 21 septembre 2021 par la commune des Pavillons-sous-Bois en compensation de la neutralisation d'un trottoir et d'une interdiction de stationnement de l'allée du Luxembourg sur le territoire de cette dernière en 2017 et 2018. Par un jugement n° 2116634 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA01754
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des Armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 13 septembre 2018. Par un jugement no 1903626/5-3 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. A..., représenté par Me Henochsberg, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 mai 2023, 22PA03281
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204390/8 du 1er mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 mars 2023, 20NC02845
...LOIRÉ - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation du contrat de concession pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un crématorium conclu le 30 janvier 2019 entre la commune de Haguenau et le groupement constitué des sociétés Funecap Est, Les Pompes funèbres 2 M et A.... Par un jugement n° 1903459 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa charge, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mars 2023, 22PA01696
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2203699 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01737
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le consul général de France à Bamako a refusé la délivrance d'un passeport au bénéfice de sa fille mineure E... D.... Par une ordonnance n° 2116912 du 15 décembre 2021, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2022, Mme A... H..., représentée par Me Loiré Loiré-Hénochsberg et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX04014
...LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier urbain publicitaire conclu le 4 avril 2018 entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité. Par un jugement n° 1801263 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la résiliation à compter du 31 décembre 2020 du contrat conclu entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité sauf si le...
