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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 23PA00575
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Marly a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois Seine-Saint-Denis a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section K n° 71 et K n° 127, 23 avenue Aristide Briand et 6 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois et la décision rejetant son recours gracieux formé le 9 septembre 2021. Par un jugement n° 2117479 du 5 janvier 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 mai 2024, 23PA00339
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 juin 2019 du maire des Pavillons-sous-Bois, d'une part, en ce que la date de la guérison de l'accident de service dont il a été victime le 10 avril 2017 y a été fixée au 3 juin 2019 et, d'autre part, en ce que la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il a souffert à compter du 2 juin 2017 a été refusée, d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire des Pavillons-sous-Bois a...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 30 avril 2024, 20NC01554
...LOIRÉ - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Arronville à lui verser, d'une part, une somme de 285,91 euros au titre des intérêts échus au 16 mars 2018, d'autre part, une somme de 496,34 euros au titre des intérêts échus, au taux légal majoré de cinq points, sur la somme de 12 661,91 euros pour la période du 16 mars au 15 novembre 2018 et, enfin, une somme de 74 100 euros, sur le fondement de l'article 11 du contrat signé le 28 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA04271
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat. Par un jugement n° 1918039/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 23PA02389
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande du 30 mars 2021 tendant à la revalorisation de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018. Par un jugement n° 2115286/5-4 du 31 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 février 2024, 22PA03387
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des services du renseignement territorial FSRT. Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2023, 21PA01683
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période allant du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 23PA00265
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Peduzzi a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 157 163,43 euros émis à son encontre le 21 septembre 2021 par la commune des Pavillons-sous-Bois en compensation de la neutralisation d'un trottoir et d'une interdiction de stationnement de l'allée du Luxembourg sur le territoire de cette dernière en 2017 et 2018. Par un jugement n° 2116634 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA01754
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des Armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 13 septembre 2018. Par un jugement no 1903626/5-3 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. A..., représenté par Me Henochsberg, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 mai 2023, 22PA03281
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204390/8 du 1er mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
