| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA02449
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ar.Val. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes " SMED " à lui verser la somme de 697 922,89 euros toutes taxes comprises en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitant, intérêts compris. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 21BX03799
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de l'Entre-Deux a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle l'Établissement public foncier de La Réunion EPFR a décidé d'exercer son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot A d'une superficie de 813 m² d'une partie de la parcelle cadastrée section AR 139, située 57 Grand Fond Intérieur, à l'Entre-Deux. Par un jugement n°1901250 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA04158
...SOLER-COUTEAUX LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères SIRMOTOM a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le président du syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Seine-et-Marne SYTRADEM a refusé de retirer la délibération n°18-10-06 du 8 octobre 2018 relative à la modification des statuts du SYTRADEM, ainsi que cette délibération du 8 octobre 2018. Par un jugement n° 1901845 du 21 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02151
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. B... et Ulrich A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cannes a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003480 du 14 juin 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02285
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. B... F..., M. et Mme B... D..., M. H... E... et la SCI Anne ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2000314 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 22BX01470
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand Port Maritime de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 2 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal du Port a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900330 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la délibération du 2 octobre 2018 en tant qu'elle approuve la création d'un secteur " Upplaisance et pêche " Uppp au sein de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 avril 2023, 21TL01699
24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. 71-02-006 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Aliénation de chemins... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Collet-de-Dèze a implicitement rejeté sa demande du 8 novembre 2018 tendant à la résolution de l'acte authentique de vente d'une partie du chemin rural dit des Crozes conclu avec Mme C... F... et M. G... E..., le 2 février 2015. Par un jugement n° 1900946 du 23 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03099
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima concept a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 68 118, 93 euros HT, au titre du solde du lot n° 16 " climatisation - ventilation - désenfumage " du marché de travaux ayant pour objet la restructuration et l'extension de l'Hôtel de région, et une somme de 756 900 euros HT, au titre des surcoûts occasionnés par le prolongement de la durée des travaux, lesdites sommes devant être assorties des intérêts moratoires au taux de la BCE augmenté de 7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX00543
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00543 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. E... B... jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. D... pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire du 21 décembre 2017 délivré par le maire des Avirons pour la réalisation d'une extension sur une construction existante située sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1. Un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX00543
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire des Avirons a délivré à M. E... un permis de construire en vue de l'extension d'une construction existante sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1. Par un jugement n° 1800358 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 février 2020, 25...