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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT02797
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 1708391 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00089 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement du 13 décembre 2017 du tribunal administratif de...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MOREAU LISE-NADINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n°1701549 du 8 février...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MOREAU LISE-NADINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour en France pendant deux ans. Par un jugement n°1701548 du 8 février...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BERNARDI ANNE-LISE...Vu, I, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 janvier 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1702166 du 19 juillet 2017 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOREAU LISE-NADINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence du 30 janvier 2018 au 15 mars 2018, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Limoges et lui a interdit de sortir du département de la Haute-Vienne sans autorisation. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOREAU LISE-NADINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a ordonné sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800077 du 31 janvier 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOREAU LISE-NADINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017, notifié le 5 janvier 2018, par lequel le préfet de la Corrèze a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1800075 du 31 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2018, 18NT00089
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1708391 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2018, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
095-02-03 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...MOREAU LISE-NADINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1701763 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 décembre 2017 du...
