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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...LIEGEOIS CEDRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Saverdun a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre à la commune de Saverdun de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de...

54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours... ...LIEGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail édictée le 15 juin 2016 par le président de l'université de Montpellier et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer et de lui verser les traitements dont il a été privé au cours de sa période d'éviction ainsi qu'une somme de 2 000...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIEGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier par deux demandes du 1er et 4 décembre 2017 d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son certificat de résidence d'un an en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicit...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...LIEGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a décidé son assignation à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1700896 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 mai...

...LIEGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1407218 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 26 août 2016, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour...