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54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.... ...LIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse B...et M. C...B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille JuliaB..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes des Albères et Côte Vermeille Illibéris et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à leur verser la somme totale de 19 500 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci suite...
...LIDA...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Ghislain A, demeurant chemin de la Set à Corneilla Del Vercol 66200, par Me Garidou, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703561 du 27 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Céret lui a délivré un certificat d'urbanisme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme du 14 mars 2007 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Céret la Napoule de réinstruire sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 mai 2007, 06MA00243
...LIDA...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00243, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505230 du 18 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 14 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hassiba X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Hassiba X devant le président du tribunal administratif de Montpellier...
...LIDA...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02477, présentée par Me Lida, avocat pour Mme Yasmina X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Lahouria X, élisant domicile ..., Mme Djamila X, élisant domicile ..., M. Mohamed X, élisant domicile ..., Mme Fathia X, élisant domicile ..., M. Djilali Y, élisant domicile ... et M. Djilali X, élisant domicile ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 023205 et 025554 du 1er octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 17 mai 2005, 01MA02091
...LIDA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001, présentée pour la société LA PROVENÇALE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Philippe X... ; la société LA PROVENÇALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703135 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 juin 1997 et du 16 juillet 1997 par lesquelles l'inspecteur du travail des Pyrénées-Orientales a refusé de l'autoriser à licencier pour motif économique M. François Y..., délégué syndical ; 2° d'annuler...
