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...LHOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL American Diner's a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un véhicule de petite restauration de la société American Diner's en dehors de la ceinture rouge. Par un jugement n° 2100730 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LHOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n°1909565 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020 ainsi que des mémoires...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...L'HOTE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, complété par un mémoire enregistré le 2 octobre 2014, présentés pour M. C...F...et Mme A...F..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100506 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou de l'Etat à leur verser la somme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LHOTE LEMAR...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04759, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202921 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C...épouse A...D...et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...LHOTE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA04470, présentée par Me Lhote, avocat pour la DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0205571 du 4 octobre 2006 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Zahia X tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le président du conseil général du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE lui a fait connaître que les prestations d'aide sociale...

...LHOTE...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00008, présentée par Me Lhote, avocat, pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0203561 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 31 juillet 2002 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a fait connaître à M. Mohamed X que les prestations d'aide sociale à l'enfance ne lui seraient plus versées au-delà du 31 août 2002 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le...