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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 21VE00301
...SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 23 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 25 septembre 2017, et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 septembre 2017 autorisant son licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mars 2023, 19VE02419
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tifali Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant de 15 212,10 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1702470 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2019, 18PA00653
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITÉS DE MARCHÉS FINANCIERS - ÉLECTIONS DES... ...LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2018, et des mémoires enregistrés les 22 octobre 2018 et 26 décembre 2018, le syndicat professionnel indépendant des métiers du titre, dénommé SPI Syndicat, représenté par Me Lissarague, avocat, demande à la Cour : - d'annuler l'arrêté de la ministre du travail du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE01953
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé un permis de construire aux époux H...en vue de l'extension et la rénovation partielle de leur maison, ensemble la décision du 30 avril 2013 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303803 du 13 mai 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2016, 15VE00399
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des 16, 18, 20 rue Hippolyte Mazé et 23 rue Rieussec, M. I... L..., Mme G... E...épouseL..., M. B... H..., Mme Q... A...épouseH..., M. C... E..., M. R... E..., Mme P... E...épouseF..., Mme J... E...et M. K... E..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2011 par lequel le maire de Viroflay a accordé à Mme...
