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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 février 2023, 21LY02597
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901550 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS A. Raymond et Cie et la SASU Raygroup, venant aux droits de la SASU Rayconnect international, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés assignés à la SCS A. Raymond et Cie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à hauteur, respectivement, des sommes de 114 342 euros, 105 045 euros et 392 144 euros ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00702
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS A. Raymond et Cie et la SASU Raygroup ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés assignés à la SCS A. Raymond et Cie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 à hauteur de, respectivement, 82 351 euros et 238 525 euros. Par un jugement n° 1805766 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 janvier 2022, 20LY00698
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite simple SCS A. Raymond et Cie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 et des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00350
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alpagel Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Gap. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA05209
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alpagel Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Gap. Par un jugement n° 1806120 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2019, 18LY03348
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 15 631 euros, 16 183 euros et 19 645 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602083 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 août...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2019, 18LY03350
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 13 201 euros, 18 838 euros et 17 357 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602088 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 août...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Séville Automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui ont été réclamés pour...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEXAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Dolphin Intégration a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1503030 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2...
