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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision n° 511578 du 10 juin 2014 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a procédé à la révision du montant de l'indemnité compensatrice qui lui est servie à compter du mois de juin 2014, ensemble la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux et d'ordonner au ministre de la défense de lui verser l'indemnité compensatrice, au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 15NT03629
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Savennières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. I...et Mme G...pour la pose de fenêtres de toitures et d'une fenêtre de façade d'une maison d'habitation située sur le territoire de ladite commune, sous réserve du respect de certaines prescriptions ; Par un jugement n°1105632 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 novembre 2017, 16NT03488
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Cholet a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1309167 du 23 août 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, suivie de la production de pièces complémentaires le 21 juillet 2017, le centre communal d'action sociale de Cholet, représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 15NT03351
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... du Pré de Saint-Maur, M. G...du Pré de Saint-Maur, Mme K...du Pré de Saint-Maur, M. H...du Pré de Saint-Maur, Mme L...du Pré de Saint-Maur, M. C...I...et M. B...I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2013 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique la constitution de réserves foncières sur le secteur " le Petit Port " sur le territoire de la commune de Feneu ainsi que sur le secteur " les Pâtisseaux " sur le territoire de la commune de La Meignanne au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC00474
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 octobre 2013 par laquelle la société Orange lui a refusé le bénéfice du dispositif " carrière longue " et du dispositif " temps partiel senior ", d'enjoindre à cette société de lui octroyer le bénéfice de ces dispositifs et de la condamner à lui verser une somme de 54 616 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 février 2016, 14PA05205
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 20 décembre 2012 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2012, et la décision du 30 avril 2013 rejetant sa demande tendant à ce que son nom soit inscrit sur ce tableau d'avancement au titre...
