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...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT02693 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de M. et Mme F..., M. et Mme A... et M. et Mme I... tendant à l'annulation du jugement n° 2005169 du 27 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivr...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution à la société Prestalis, le 20 décembre 2018, de la délégation de service public afférente à la gestion et à l'exploitation du centre aquatique de la commune. Par un jugement n° 2110363 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la...

...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les jardins du Gô " l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100439 du 5 décembre 2022, le tribunal a annulé la décision du 3 octobre 2020 et la décision implicite du rejet du recours...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., M. A... D... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à son maire. Par un jugement n° 2112323 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 11 octobre 2021 et a enjoint à la commune de Cholet d'émettre à l'encontre de son maire un titre de reversement d'un montant de 3 600 euros...

...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par une ordonnance n° 2300298 du 7 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre et 22 décembre 2023...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat OPH Angers Loire Habitat à lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 15 000 euros, et de " l'indemniser au titre du préjudice inhérent au gain manqué ", au titre des préjudices subis du fait de la résiliation d'un marché de construction de seize logements à Saint Sylvain d'Anjou Maine-et-Loire. Par un jugement n° 2008455 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sky B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dasle a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle décide du classement de la parcelle cadastrée section A n° 1290 en zone naturelle et y instaure un secteur de taille et de capacité d'accueil limités STECAL ainsi que la décision du 24 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Dasle a rejeté son...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., Mme F... C... épouse Manac'h, Mme J... C... épouse E..., M. H... C..., Mme D... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation PPRI du " Val d'Authion et de la Loire Saumuroise ". Par un jugement n° 1906139 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement d'instance de Mme B...

...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Application Travaux Spéciaux ATS a demandé au tribunal administratif de Limoges d'arrêter le décompte général du marché conclu par acte d'engagement régularisé le 25 juin 2018 et relatif au chemisage des deux buses permettant le franchissement de la Semme sur l'autoroute A20 à Bessines-sur-Gartempe à la somme de 415 049,91 euros hors taxes HT, et de mettre à la charge de la direction interdépartementale des routes centre-ouest Dirco la somme totale de 57 562 euros HT restant due au titre du solde du...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 158,40 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle a subis du fait des licenciements prononcés illégalement à son encontre par décisions du 30 juin 2016 et du 17 octobre 2017. Par un jugement n° 1802987 du 9 novembre 2022, le tribunal...