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...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme I... F..., M. C... E... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire d'Angers a délivré à M. et Mme H... un permis de construire en vue de la démolition et de la reconstruction d'une maison individuelle ainsi que la décision du 17 décembre 2018 du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901893 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 16 mai 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 11 mars 2020 tendant à ce que ses indemnités différentielles et compensatrices au titre de la période postérieure au 1er janvier 2009 lui soient versées en prenant en compte le 8ème échelon de sa profession...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... portant sur la division d'un terrain en vue de construire. Par un jugement n° 1908060 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. et Mme E... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivré à M. D... G... un permis de construire un silo composé d'un ensemble de dix cellules de stockage de céréales, d'un volume total de 14 999 mètres cubes, un pont bascule, un boisseau de chargement de céréales et un local technique, sur un terrain situé au lieu-dit Villette. Par un jugement...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. N... W..., Mme J... R..., Mme I... L..., Mme J... Q..., M. A... T..., Mme F... S..., M. C... E... et M. V... K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d'enjoindre à cette commune de récupérer les indemnités indûment versées et de la condamner à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leurs préjudices, assortie d'intérêts moratoires...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. N... W..., Mme J... R..., Mme I... L..., Mme J... Q..., M. A... T..., Mme F... S..., M. C... E... et M. V... K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d'enjoindre à cette commune de récupérer les indemnités indûment versées et de la condamner à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leurs préjudices, assortie d'intérêts moratoires...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1 - de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de B... à lui verser la somme de 15 000 euros, à titre principal, au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures effectuées entre 2015 et 2018 au-delà de 1 607 heures ou, à défaut, au-delà d'un seuil réévalué, à titre subsidiaire, au titre de la méconnaissance fautive des dispositions de droit communautaire et de droit interne quant...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC A... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Val de Moine Energies une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent composée de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Tillières. Par un jugement n° 1601155 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, faisant application...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Angers a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sopréma Entreprises à lui verser la somme de 487 636,34 euros TTC, assortie des intérêts, en réparation des désordres affectant les toitures terrasses de la crèche de La Roseraie, et la somme de 32 321,60 euros, au titre des frais et honoraires d'expertise. Par un jugement n° 1908204 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Sopréma Entreprises à verser à la commune d'Angers la somme de 108 882,11 euros, assortie des...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de Carqueiranne portant délégation de fonction, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré à Mme C... B... un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2203048 du 11 janvier 2023, le président de la...