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France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22VE01546

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution forfaitaire prévue...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 21PA03229

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2101518 du 30 avril 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A..., représentée par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30...

France | 05/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 février 2024, 22TL20493

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BENAMOU-LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 27 septembre 2012 tendant à l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " traumatisme dorso-lombaire sans lésion osseuse apparente en 2010 " et d'ouvrir ses droits à pension au titre de...

France | 27/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 février 2024, 20NC00548

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des intérêts du quartier des muguets a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Lingolsheim a délivré à la société Octapharma un permis de construire une extension de l'unité de production, des bureaux, des zones de stockage, un réaménagement des vestiaires ainsi qu'une salle de pause, sur son site situé à Lingolsheim, et de mettre à la charge de la commune de Lingolsheim la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

France | 21/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA03914

...SCP D'AVOCATS ALAIN LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 7 et 12 octobre 2020 par lesquelles la maire de Paris a prononcé son licenciement à compter du 12 octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, de condamner la ville de Paris à réparer les préjudices matériel et moral ainsi que les troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2020, et d'enjoindre à la maire...

France | 05/02/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01507

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...LEVY ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la société Dekra Industrial SAS à lui verser les sommes de 60 822 euros, de 16 135 euros et de 126 140 euros, au titre des pénalités contractuelles de retard pour les périodes, respectivement, du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, du 1er août 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 20NC01000

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cengiz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Florange a préempté les parcelles cadastrées section 4 n° 0176/0077 et 0593/0077 sises 66 rue Sainte Agathe à Florange et d'autre part, d'annuler la décision du 22 février 2018, par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802777 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions et a mis une somme de 1 500...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT02223

...ALEXANDRE LEVY KAHN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le responsable des ressources humaines du centre hospitalier de Lannion-Trestel a refusé de la placer en congé de longue durée à compter du 4 janvier 2019, la décision du 11 décembre 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de la placer dans cette même position à compter du 4 janvier 2020, ainsi que la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le responsable des ressources humaines du centre...

France | 15/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01506

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... C..., ressortissantes algériennes hébergées chez un proche en France, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'elles lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de l'article 7 de l'accord...

France | 11/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01507

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C..., ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'ils lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

France | 11/12/2023 | 8ème chambre
 
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