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...LESNE PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delinvest a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1809966 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Delinvest, représentée par Me Lesné, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 avril 2022...

...LESNE PASCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lèves a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SARL Guy Leblanc, la SA AXA France Iard, la SA MAF ès qualités d'assureur responsabilité de la SARL L'Atelier d'Architecture J.M. C...- H. D'Arbigny - J.N. Pichot, société liquidée, et la SA Bureau Véritas à lui verser la somme provisionnelle de 130 051,56 euros en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage du bâtiment de restauration...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LESNE-BERNAT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 24 avril et 22 mai 2013, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE, dont le siège est 9 rue C...Flammarion à Juvisy-sur-Orge 91260, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902587 en date du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PELLETIER ET ASSOCIES ; PELLETIER ET ASSOCIES ; LESNE BERNAT...Vu, enregistrée au greffe le 10 juillet 2012, sous le n°12NC01173, la décision, en date du 22 juin 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières : 1° a annulé l'arrêt en date du 5 mai 2011 de la Cour administrative d'appel de Nancy en tant que la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pascal Lesne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601600, 0603307 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701841 du 20 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LESNE BERNAT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AISNE, dont le siège est square Brunehaut à Laon 02000 et la SA DEL GIGLIO, dont le siège est 2 promenade des remparts BP 7 à Warcq 08000, représentées par leurs dirigeants en exercice, par Me Guérin ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AISNE et la SA DEL GIGLIO demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700037 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Souad A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701358 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 202 154,36 euros en réparation...

...LESNE-BERNAT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 sur télécopie confirmée le 11 suivant, présentée par Me Véronique Lesne-Bernat, avocat, pour M. Pierre A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606290 rendu le 23 avril 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 39 987,34 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale prétendument contractée à l'hôpital Salvator ; 2° de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de...

...LESNE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société AMP 28, dont le siège est ..., par Me Lesne, avocat au barreau d'Evreux ; la société AMP 28 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2399 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 1994 et le 30 juin 1995, et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1995, et à la...