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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par une ordonnance n° 2300521 du 3 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de...

...LESCARRET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2305014 du 30 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 8 août 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au...

095-02-03 ... ...LESCARRET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303300 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 31 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de...

...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite. Par un jugement n° 2202343 du 28 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme C..., représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1° de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESCARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 25 mai 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne jusqu'à la date de son départ. Par un jugement n° 2103086 du 1er juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...