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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2015 et le 19 mai 2016, la société Distridoubs, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Houtaudis à procéder à l'extension d'un ensemble commercial situé à Houtaud et Dommartin ; 2° de mettre à la...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situ...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et le 23 mai 2016, sous le n° 15NC02015, la société Sadef, représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché à l'enseigne Match situ...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2015, et un mémoire, enregistré le 24 juin 2016, la société par actions simplifiée SAS SADEF, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus - Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SA Leroy...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2015 et des mémoires enregistrés les 9 février 2016 et 4 mai 2016, la société A. Barbaud et Cie, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2641T-2681T du 25 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY03674
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Midis a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le maire d'Apprieu a délivré un permis de construire à Immo Mousquetaires Centre Est pour la rénovation et l'agrandissement d'un magasin de vente alimentaire. Par un jugement n° 1200217 du 9 octobre 2014, le tribunal...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2015 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2015, la SNC Lidl représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé, à la demande de la SAS Cendis, la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : La société Sadef a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 10 décembre 2013 autorisant la SCCV Anse Développement à réaliser un ensemble commercial d'une surface de vente de 10 094 m² au sein de la ZAC Bel Air - La Logère sur le territoire de la commune d'Anse. Par une décision n...
