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...LESAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1999 sous le n° 99MA000681, présentée pour la Commune de SALON DE PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1995 par Me Z..., avocat ; La commune de SALON DE PROVENCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4230 en date du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 20 avril 1995 par le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2004, 03MA02059
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2003, sous le N° 03MA02059, présentée pour la Société Provence Aménagement Construction PAC, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège ... cedex 9 13276, par Me Jean-Bernard X..., avocat ; La Société Provence Aménagement Construction demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-03-015-04 C 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la Ville...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LESAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2012 sous le n° 12MA02301, présentée par MeA..., pour M. B...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101470 rendu le 5 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI du 22 avril 2011 du ministre de l'intérieur portant retrait de 1 point du capital de points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LESAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2012 sous le n° 12MA02811, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007571 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI du 5 novembre 2010 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ledit permis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00493
...LESAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, sous le n° 05NT00493, présentée pour la société anonyme Super Sport, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société anonyme Super Sport demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0400093 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Gil'Sport, la décision du 9 décembre 2003 de la commission départementale d'équipement commercial de la Manche l'autorisant à créer un magasin de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2013, 11NT01942
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la commune de Carquefou, représentée par son maire en exercice dûment mandaté, par Me Lesage, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Carquefou demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806885 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme A..., l'arrêté du 1°octobre 2008 par lequel le maire de la commune a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé Impasse du Marais ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 18 avril 2006, 05NT00492
...LESAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société Super Sport, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société Super Sport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-93 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Gil'Sport, la décision du 9 décembre 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Manche l'a autorisée à créer un magasin de vente d'articles de sport à Cherbourg ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2010, 09NT02086
...LESAGE...Vu la requête enregistrée le 18 août 2009, présentée pour Mlle Caroline X, demeurant chez Mme Habachis Y, ..., par Me Lesage, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-547 du 17 juin 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur procédant au retrait de points de son permis de conduire résultant d'infractions commises les 26 avril 2005, 31 octobre 2005, 2 juin 2007 et 28 décembre 2007 ; 2° d'annuler lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 janvier 2011, 10NT00919
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Lesage, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1863 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant au retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 19 mars 2005, 3 mai 2007 à 17 heures 02 et 21 heures 34, 1er août 2007, 1er octobre 2007, 5 décembre 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 mars 2010, 09NT02300
...LESAGE...Vu l'ordonnance n° 07-12 du président de la Cour, en date du 17 septembre 2009, portant ouverture, par application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ASSELIN, dont le siège est 10, boulevard Rodih à Thouars 79102, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE ASSELIN demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 99NT02251 en date du 9 avril 2004 par lequel celle-ci a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article...
