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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ESPM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500035 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02171 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX01052
19 Contributions et taxes. ... ...LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile FLHB a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1700153 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 05 novembre 2020, 19VE01756
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bajonael a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 05 novembre 2020, 19VE01757
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caroube a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ESPM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500035 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Diffusion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 et au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400606 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-02-02 Contributions et... ...LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005. Par un jugement n° 1303789 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2015 et...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-02-02 Contributions et... ...LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2007. Par un jugement n° 1302290 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016 et des...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-02-02 Contributions et... ...SELAS LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2007. Par un jugement n° 1303217 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015 et...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison d'une plus-value immobilière ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203285 du 13 mars 2014, le tribunal...
