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...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicodème a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement M. C... B... et les sociétés C... Falher et Apave Nord Ouest à lui verser la somme de 336 054 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant ses locaux, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, la somme de 12 145,80 euros TTC au titre des travaux d'amiante, la somme de 60 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance résultant de...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016 et du rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D... et Fils C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son établissement de Pont Illis à Peumerit Finistère. Par un jugement n° 1901439 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 la SAS D... et...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A... Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pluguffan. Par un jugement n° 1701136 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 10 juin 2019...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS E... et Fils D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Penhars Kervrahu situé sur le territoire de la commune de Quimper. Par un jugement n° 1701135 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D...et Fils C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pont Illis situé sur le territoire de la commune de Peumerit, dans le Finistère. Par un jugement n° 1701138 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1705752 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Hameau, demandent à la cour : 1...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Equinoxe 29 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1704041 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 janvier 2020, 9...

...LES CONSEILS D'ENTREPRISES LCE QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Goahel a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1704040 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 janvier 2020, 3 février...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LES CONSEILS D'ENTREPRISES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Trimane a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1704568 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Trimane à concurrence du dégrèvement...