Recherche de avec pour avocat LERAT dans la jurisprudence francophone - page 10
Page 10 des 95 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2013, 13PA01202
...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211172/3-1 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C...A..., d'une part, en annulant l'arrêté du 7 juin 2012 refusant à M. A...un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, en lui enjoignant de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, enfin, en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2013, 12PA04824
...LERAT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 et 28 décembre 2012, présentés par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210220/3-2 du 10 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme E...A..., épouse F...en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de sa destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 décembre 2012, 12PA01095
...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116649/3-1 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. El Sayed A, d'une part, en annulant l'arrêté du préfet de police en date du 30 août 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT00075
...LERAT-PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée par M. Mathias X, demeurant ... ; M. Mathias X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-207 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle la directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision en date du 5 juillet 2002 décidant de diminuer sa quantité de référence laitière ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT00076
...LERAT-PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée par M. Mathias Y, demeurant ... ; M. Mathias Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-760 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme principale de 500 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'abstention du préfet de l'Orne à ordonner les mesures nécessaires pour connaître les causes exactes des difficultés subies par son exploitation de production laitière et pour remédier à ces difficultés ; 2° de...
