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...CABINET D'AVOCATS LEPOUTRE MOULIN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Lepoutre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704586 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation par la commune de Pernes-en-Artois d'une réserve foncière d'une superficie de 3 hectares 32 ares 48...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2008, 07NT01266
...LEPOUTRE...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me Lepoutre, avocat au barreau de Lille ; M. et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5403 du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2005 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin du Chiron Génétin ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de reprendre l'instruction de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA01072
...CABINET D'AVOCATS LEPOUTRE MOULIN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. de Loisy, dont le siège est situé Ferme de Loisy à Besny-Loisy 02870, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-François Y..., avocat ; la S.C.E.A. de Loisy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000822 du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA01114
...CABINET D'AVOCATS LEPOUTRE MOULIN...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... et A... Brigitte X, demeurant ..., par Me Jean-Jacques C..., avocat, membre de la société d'avocats Toulet-Delbar-Bondue-Juvené et associés ; M. B... et A... Brigitte X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003669 du 22 juillet 2003 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à verser, dans le dernier état de leurs écritures...
...LEPOUTRE...Vu, enregistrée, le 22 février 2000 la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MOREAU SCAMO, dont le siège social est ..., par son gérant M. François X..., qui demande d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes de défrichement mises à sa charge ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été appliquée pour défrichement sans autorisation administrative d'un terrain boisé situé à Goyave ; elle demande à la cour : - de la décharger de la taxation qui en résulte...
