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...SCP JP ET R. LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002, présentée pour la SARL LORIS VOYAGES dont le siège est 16 avenue Charles de Gaulle à Miramas 13140 par la SCP Leperre ; la SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801363 en date du 19 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 525 euros au titre des frais d'instance...

...SCP LEPERRE DI CESARE-SUDOUR...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour M. Y, élisant domicile 5 impasse Vial à Marseille 13008 par Me Leperre ; M. TAIEB demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des articles du rôle correspondant aux impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Il soutient, tout d'abord, que la situation d'urgence est avérée ; que le trésorier du 8ème arrondissement de Marseille avait inscrit l'hypothèque du trésor sur sa résidence principale dont la valeur...

...SCP JP ET R LEPERRE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 présentée pour la SARL SPORTONIC, dont le siège se situe Centre commercial Carrefour Le Merlan, avenue Prosper Mérimée à Marseille 13014 et le mémoire complémentaire en date du 1er août 2003 par la SCP JP.lR. Leperre ; la SARL SPORTONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707521, 9707522 et 9707524 en date du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période d'avril 1992...

...LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 pour la SA POYCLINIQUE CLAIRVAL, dont le siège est ..., par Me X... ; la SA POLYCLINIQUE CLAIRVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604957 ; 9705646 du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 2001 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 sous l'article n° 9070 dans les rôles de la Ville de Marseille et tendant à la restitution des sommes payées, au bénéfice de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et...

...SCP JP ET R LEPERRE...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2001, sous le n° 01MA00808 pour Mlle Annie X, élisant domicile ..., par la SCP Leperre, et le mémoire complémentaire en date du 21 mars 2003 ; Mlle Annie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705516 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution avec intérêts des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme...

...SCP JP ET R LEPERRE...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2001, sous le n° 01MA00809 pour M. Samuel X, élisant domicile ..., par la SCP Leperre, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 21 mars 2003 ; M. Samuel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705531 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution avec intérêts des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...SCP JP ET R LEPERRE...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2001, sous le n° 01MA00810 pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par la SCP Leperre, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 21 mars 2003 ; M. Pascal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705529 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution avec intérêts des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...LEPERRE...Vu la requête enregistrée le 13 février 2001, sous le n° 01MA00331 pour la SA FINANCIERE IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE FIEBM, dont le siège se situe camping Lou Souleï, ... de la Mar, à Carry-Le-Rouet 13620, par Me X... ; la SA FIEBM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701108 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de la...

...SCP J-P. ET R. LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de l'article 1er du jugement n° 0203928,0204415 en date du 9 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme Viviane X des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...S.C.P. LEPERRE...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 2000 sous le n° 00MA01107 et sous le n° 00MA01108, présentées respectivement pour l'X et pour Y , demeurant ... par la SCP LEPERRE, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 février 2000, en ce qu'il a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée maintenues à leur charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions restant en...