Recherche de avec pour avocat LEONEM AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1903201 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 20 décembre 2022, M. A..., représenté en dernier lieu par Me Brillat, demande à la cour : 1° d'annuler...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire d'Haguenau a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la SNC Lidl, de la commune d'Haguenau et de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Liebherr a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée en application de l'article 9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2003206, 2003207 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Grand port maritime de Bordeaux à payer à la société Liebherr la somme de 1 095 048 euros, assortie des...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le groupement de coopération médico-sociale " L'Accueil familial du Haut-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les avis n° 2020-0020 à 2020-0024 du 4 novembre 2020 par lesquels la chambre régionale des comptes du Grand Est a considéré que les sommes de 6 382,80 euros, respectivement mises à la charge, au titre de l'exercice 2018, des communes de Buhl, d'Illfurth, de Raedersdorf et de Spechbach, et celle de 2 375 euros, mise à la charge de la commune de Koestlach, ne présentaient pas le caractère d'une...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de construction La Kaelberhutte, Mme T... Q..., M. L... Q..., M. et Mme L... N..., Mme A... E... et M. G... K..., Mme A... M..., Mme A... I..., Mme U... C..., M. D... O..., Mme F... O..., M. et Mme R... H..., Mme P... B... et M. J... B..., représentés par la SELARL Leonem Avocats, prise en la personne de Me David Bozzi, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de la commune de Breitenbach a accordé un permis de construire trois yourtes et deux annexes à la SARL Un...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mai 2022, 3 janvier 2023 et 16 février 2023, la SARL LJ Market Distri, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ernée a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Lidl ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Ernée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas démontré que tous les participants à la séance de la...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville à lui verser la somme de 43 935,36 euros en réparation du préjudice financier qui a résulté de l'illégalité des décisions du 28 avril 2015 et du 28 décembre 2015 E... lesquelles le CHR a refusé de lui accorder une prolongation d'activité, d'enjoindre au CHR de calculer ses pertes de pension de retraite dues à l'absence de prolongation d'activité sur une période de trois ans et de le condamner à lui verser...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Denu et Paradon Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme globale de 1 791 492 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du nouveau parc des expositions à Strasbourg. Par un jugement n° 1802677 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à la charge de la SARL Denu...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire, aux frais de l'Etat, une mesure d'expertise en vue de chiffrer les préjudices subis par eux en raison d'une procédure de contrôle fiscal. Par une ordonnance n° 2104103 du 18 octobre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 novembre 2020 et le 27 septembre 2022, la SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert d'un supermarché d'une surface de vente de...