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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 21VE03234
...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 347 044,68 euros en raison des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 17 avril 2009. Par un jugement n° 1705135 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Versailles à verser au requérant la somme globale de 15 269,28 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir les sommes de 4...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 novembre 2023, 20VE01193
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme C... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre subsidiaire, à leur verser à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2023, 21VE00445
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et Mme B... A... épouse F..., tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D..., E... et C..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise CHIPO et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, son assureur, à verser, en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 18VE02480
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D..., M. K... D... et Mme N... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille mineure Mme B... D..., M. A... D..., Mme H... F..., Mme O... F..., M. C... J... et Mme L... I..., représentés par Me Courtois, avocat, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à leur verser la somme de 152 964,66 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 16VE02305-16VE02344
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LE PRADO ; LEGRANDGERARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à réparer les préjudices subis résultant des conditions de naissance de leur enfant D... E..., et à leur verser : - une provision de 623 540 euros à valoir sur le préjudice corporel de l'enfant, ainsi qu'une rente de 54...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE01674
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Mme C..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à réparer les préjudices subis consécutifs à la prise en charge de Juliette A.... La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines a demandé de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui rembourser la somme de 5 324,60 euros et l'indemnité forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 janvier 2018, 15PA02855
...LEGRANDGERARD CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 895 501 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Tenon à Paris le 26 décembre 2001, d'autre part, d'assortir cette somme des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable du 11 octobre 2013. Par un jugement n°1407186/6-3 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2016, 15VE02063
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du décès de Mme B...lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1104073 du 23 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2015, 13VE00408
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...LEGRANDGERARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° de condamner la COMMUNE DE FONTENAY-EN-PARISIS à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme définitive de 94 777,27 euros, montant des débours qu'elle a exposés, à la suite d'un accident survenu le 2 mars 1995, pour son assuré, M. B... A..., assortie des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 10VE01927
49-03 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. ... ...LEGRANDGERARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE CRAMIF dont le siège est 17/19 avenue de Flandre à Paris 75954, par Me Jessel, avocat ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511082 en date du 13 avril 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rambouillet...
