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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307921 du 11 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 7 octobre 2013 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307947 du 25 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. A..., annulé ses décisions du 20 novembre 2013 obligeant M. A... à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention...

...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme Nadiya X, demeurant au ..., par Me Legrand-Castellon, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-7672 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 26 mai 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour Mme Véronique A, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, Mlle Eloquence B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807346 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par sa fille mineure et la somme de 4 000...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 août 2011, présentée pour Mme Diana A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102183 du Tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 25 février 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Elle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 avril 2011, présentée pour Mme Saldijana , épouse , domiciliée 203, avenue du Général de Gaulle à Vonnas 01540 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007716, du 15 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain du 26 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 août 2010, présentée pour M. Lyiamine A, demeurant chez M. Brahim A, 32F, avenue du 8 mai 1945 à Vaulx-en-Velin 69120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001783, en date du 9 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 18 février 2010, portant refus de renouvellement de certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays...

...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 à la Cour, présentée pour Mlle Rehina A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904854, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 6 juillet 2009 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Elle soutient qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention...

...LEGRAND-CASTELLON...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Raphaella A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904845, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 1er juillet 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de...