Recherche de avec pour avocat LEGI CONSEILS BOURGOGNE dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Peinta a demandé au tribunal administratif de Clermont- Ferrand de lui accorder le remboursement immédiat de créances de crédits d'impôt pour dépenses de recherche de, respectivement, 36 095 euros et 64 573 euros dégagés au titre des années 2014 et 2015 et le paiement d'une somme de 43 311 euros au titre d'un crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2015. Par un...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge partielle des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1603102 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été assignées, en droits et pénalités, au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305104 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS HMD Group a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600703 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502058 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Doras a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le préfet de la région Bourgogne l'a déclarée redevable d'un versement de régularisation de 35 842 euros au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour l'année 2012 ; - la décision du 31 janvier 2013 rejetant son recours administratif préalable...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402605 du 30 juillet 2015 le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CSM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1100447 du 10 mars 2015, le tribunal...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403374 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...