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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Urbat Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de vingt-six logements sur un terrain situé sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2203220 du 25...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé au nom de la métropole le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé ... avenue Albert Thomas à Saint-Fons, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2207031 du 5 juillet 2024, le...

54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HPL Bizeaudun a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Ville-la-Grand a refusé de lui délivrer un permis de régularisation. Par un jugement n° 2104494 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux Rhône a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quarante-deux logements sur un terrain situé rue Paul Bert, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 7 septembre...

...OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Hauts-de-France lui a refusé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe et d'enjoindre à celui-ci de lui délivrer cette autorisation ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2105579 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...LEGI RHONE ALPES JULLIEN PIOLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 11 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abattage d'arbres situés sur un terrain lui appartenant. Par jugement n° 2000735 du 26 décembre 2022, le tribunal a rejeté cette demande et mis à sa charge la somme de 1 500...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PWS a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle lui a refusé le bénéfice de l'aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...LEGIS'ALP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Combloux à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari survenu le 12 août 2014 à hauteur de la somme de 371 341,32 euros, à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 294 680,97 euros ainsi que, à titre subsidiaire, de condamner la...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte SAIEM Grenoble Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-quatre logements répartis en deux bâtiments. Par un jugement n° 2105569 du 30 mars 2023, le tribunal...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de huit lots sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux...