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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 mars 2022, 21PA06214
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SPASAF CFDT Groupe Air France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA SA. Par un jugement n° 2106904 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 juin 2021, 20VE01023
...CABINET LEGENDRE PICARD SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val d'Oise a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et de condamner le département du Val d'Oise à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de cette décision. Par un jugement n° 1806878 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 mai 2021, 19PA02036
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Campus France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 24 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B... C..., la décision expresse de l'inspecteur du travail du 29 janvier 2018 confirmant la décision précédente, la décision implicite du 27 juillet 2018 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01753
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET CALCADA TOULON LEGENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Karam 3 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement du travailleur étranger dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 03 novembre 2020, 19DA00926,19DA00927
...LEGENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes enregistrées sous les numéros 1800572, 1800573, 1800574, 1800575, 1800576 et 1800577, M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Fontaine-sous-Jouy du 15 décembre 2017 qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur des parcelles situées dans le hameau " Les Croisy " rue des Frêches ou rue des Croisy. Par un jugement nos 1800572,1800573,1800574,1800575,1800576 et 1800577 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 18PA03116,18PA03117
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 315 976 euros en réparation des préjudices subis en raison de son absence d'affiliation au régime de sécurité sociale français, assortie des intérêts au taux légal, après avoir le cas échéant désigné un expert. Par un jugement nos 1706133/5-2, 1706134/5-2 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01163
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 45 501,15 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'inconstitutionnalité de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01164
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 82 226,02 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507720 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01165
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 133 837,17 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507726 du 7 février 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01166
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 28 904,26 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507722 du 7 février 2017, le...
