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...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 2 mars 2023, la société Parc éolien du chemin croisé, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Chilly et Maucourt ; 2° de délivrer l'autorisation demandée et d'enjoindre à la préfète de la Somme de préciser les prescriptions...

...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Il a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...LEFEVRE-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100744 du 29 avril 2021, le...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de l'association éoliennes 60 tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de l'Oise a délivré à la société Enertrag AG...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2021 et un mémoire enregistré le 30 mai 2022, la société Parc éolien de champ Serpette, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa demande tendant à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur les territoires des communes de Punchy, Fonches-Fonchette, Hattencourt et Liancourt-Fosse...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 sous le n°21DA00854 et un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la société Ferme éolienne du Mont-Saint-Aubin, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Rocquencourt et de Sérévillers ; 2° de lui délivrer...

...AARPI LEFEVRE BEUZEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 19 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 19 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieux a approuvé le PLU de la commune en tant qu'il a créé un emplacement réservé sur sa parcelle cadastrée section AH n° 378 située 1 rue des marronniers. Par un jugement n° 1901742 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif...

...SCP HOUZE - LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Haute Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner plusieurs entreprises à indemniser les dommages causés à la suite de la construction d'une salle de sport pour le collège Béranger de Péronne. Par un jugement n° 1802863 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 14 février 2022, la communauté de communes de la Haute Somme, représentée par Me Mathilde...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, et un mémoire enregistré le 18 février 2022, la société Chemin de la Milaine, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a imposé des prescriptions complémentaires pour la poursuite d'exploitation du parc éolien Le chemin de la Milaine, situé sur le territoire de la commune de Boursies ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, et un mémoire enregistré le 18 février 2022, la société Le Souffle des Pellicornes, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a imposé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien Le souffle des Pellicornes, situé sur le territoire de la commune de Moeuvres ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il...