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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC00326
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fumay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de fixer au passif de la SARL Société Champenoise d'Etanchéité SCE la somme de 255 368, 34 euros et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. C.... Par une ordonnance n° 1702278 du 4 décembre 2017, le président de la deuxième chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC00678
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement agricole à responsabilité limitée EARL Ferme de la Queue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions n° 08170103 du 7 novembre 2017 et n° 08170103-bis du 14 novembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 22 hectares, 27 ares située sur les communes de Verrières et Sy, ainsi que la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre l'autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21NC01614
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., adjoint technique principal de 2ème classe, était affecté depuis août 2013 en qualité de cuisinier auprès de la direction générale des services du département des Ardennes. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 mai 2023, 20NC02500
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé Mme F... C... née B... à exploiter une surface de 191 hectares et 29 ares, située sur les communes de Hannogne-Saint-Remy et Seraincourt Ardennes. Par un jugement n° 1802476 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 20 février 2024, 21NC00815
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu imputable au service l'accident dont elle soutient avoir été victime le 23 avril 2019. Par un jugement n° 1903138 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 04 avril 2024, 24NC00087
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société anonyme d'économie mixte Société ardennaise d'amélioration du cadre de vie. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 05NC00606
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES ; PIERROUX ; LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales par son premier adjoint faisant fonction de maire, à ce habilité par délibération du conseil municipal 18 octobre 2005 par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques, avocats ; la COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401819 du 22 mars 2005...
...PIERROUX ; PIERROUX ; LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales par son premier adjoint faisant fonction de maire, à ce habilité par délibération du conseil municipal 18 octobre 2005 par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques, avocats ; La COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0401819 du 22 mars 2005 par lequel, à la demande de M. X, le Tribunal...
... la Gare à Tournes 08090, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou Jacques ; La Société...Vu I° la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 sous le n° 07NC00996 et complétée par mémoire enregistré le 8 février 2008, présentée pour la Société Constructions Métalliques de Douzy - Société E. CARDOT, dont le siège social est route nationale à Douzy 08140, par Me Gelibert, avocat ; La Société E. CARDOT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401582 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 juillet 2007 en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Damery-X-Weil...
