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...LEDESERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation. Par un jugement n° 1706467/6 du 5 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA00037 du 23 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que Mme B... a formé contre ce jugement. Par une décision n° 458629 du 10 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEDESERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de... ...LEDESERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mars 2016 par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt l'a affectée d'office sur un poste d'assistante administrative au sein du département services techniques et urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1607003 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...LEDESERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation. Par jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me Ledesert, demande à la Cour : 1...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEDESERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1718886/1-1 du 27 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEDESERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mai 2015 qui lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1504962 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...