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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 21PA02178
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBUGHE-MANGAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2017821 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 janvier 2021, 20NT02377
...LEBUGHE-MANGAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo du 9 janvier 2019 qui a rejeté sa demande de visa de long séjour pour établissement familial formée au profit de Sophia Lusamba Omeonga et Gracia Kiwa Lusamba. Par un jugement n°1907650 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 octobre 2019, 19NT00970
...LEBUGHE-MANGAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, du 28 décembre 2018, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Sarthe. Par un jugement n° 1901544 du 18 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2019, Mme C... E..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1901544 du 18 février 2019, par lequel le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA02293
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBUGHE-MANGAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804186/1-2 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2018, 17VE03878
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LEBUGHE MANGAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1705624 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter...
