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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 19NT00479
...LEBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation de la commune d'Agon-Coutainville à lui verser une somme de 63 600 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle contractée durant son service auprès de cette collectivité. Par un premier jugement n° 1700424 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen a, après avoir estimé que M. E... ne pouvait pas mettre en jeu la responsabilité pour faute de la commune d'Agon-Coutainville en ce qui concerne la survenue de la maladie professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 16NT01684
...LEBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet de 15 heures hebdomadaires en date du 29 janvier 2015 qu'il a conclu le 29 janvier 2015 avec la commune de Saint-Lô Manche en tant qu'il ne reprenait pas les clauses essentielles, relativement à sa rémunération, du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de la commune rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501285 du 30 mars 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT02928
...LEBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 17 octobre 2012 autorisant la société Nouvelle SMSL à procéder à son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 17 avril 2013 rejetant implicitement son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301038 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT02929
...LEBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 17 octobre 2012 autorisant la société Nouvelle SMSL à procéder à son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 17 avril 2013 rejetant implicitement son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301037 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT02930
...LEBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 17 octobre 2012 autorisant la société Nouvelle SMSL à procéder à son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 17 avril 2013 rejetant implicitement son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301036 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 11NT03230
...LEBAR...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. D... C..., demeurant, ..., par Me Lebar, avocat au barreau de Coutances-Avranches ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n°s 1100146, 1100255, 1100722, 1101284 du 3 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, dans son article 2, annulé la décision en date du 18 janvier 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant la décision implicite de rejet, née le 23 décembre 2010, du recours formé par lui contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 mars 2010, 09NT01820
...LEBAR...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Lebar, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1033 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ovin à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 29 août 2007 du maire de ladite commune refusant de le réintégrer ; 2° de condamner la commune de Saint-Ovin à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2010, 09NT00433
...LEBAR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 18 mars 2009, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Lebar, avocat au barreau de Coutances ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2867 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2007 de l'inspecteur de la 1ère section d'inspection du travail de la Manche autorisant son licenciement, ensemble la décision du 6 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique...
