Recherche de avec pour avocat LE VERGER dans la jurisprudence francophone - page 3

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme H... B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire française en Angola du 27 février 2017 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Mme B... et les enfants F..., D... G... et C..., en qualité de membres de...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 juillet 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 18 juillet 2019 de la même autorité lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800217, 2000095 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 juillet 2017 et rejeté le surplus de...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802786 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020 M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mars 2020 ; 2° d'annuler la décision du préfet...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 25 novembre 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un premier jugement n° 1906078 du 16 décembre 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1904988 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant au nom de son fils allégué, M. B... H..., et de son époux allégué M. E... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 31 août 2016 par laquelle le consul général de France à Pointe Noire a refusé de délivrer à M. E... D... et à M. B... H... un visa de long séjour au titre du regroupement familial et, d'autre part, la décision du 24 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1801331 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2020 M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 octobre 2019 ; 2° d'annuler la décision du préfet...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 février 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride. Par un jugement n°1605129 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part, l'arrêté du 29 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et d'autre part, l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2000507 du 4 février 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé le premier de ces arrêtés en tant qu'il refusait un délai de départ volontaire, a mis fin à l'assignation à résidence et a rejet...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2003063 du 29 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020 M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 29 juillet 2020 ; 2° d'annuler...