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...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a établi sa notation au titre de ses fonctions d'officier de police judiciaire pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Rennes d'adopter une nouvelle notation où sera supprimée toute référence à la procédure disciplinaire dont il fait l'objet, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement...

...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...'h a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 10 juin 2013 par laquelle son supérieur hiérarchique a arrêté le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2012 ainsi que celle du 2 juillet 2013 par laquelle le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense DIRISI de Brest a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, les décisions des 10 septembre 2013 et 27 novembre 2015 par lesquelles le directeur de la...

...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Port-Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 janvier 2013 par laquelle le ministre délégué chargé des personnes âgées et de l'autonomie a confirmé la décision de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne refusant de donner suite au projet d'implantation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD spécialisé dans les maladies neurodégénératives et la décision de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA refusant de verser la somme de 850 000...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a déplacé d'office, à titre disciplinaire, de la circonscription de sécurité publique de Lorient à celle de Quimper. Par un jugement n° 1302883 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a déplacé d'office, à titre disciplinaire, de la circonscription de sécurité publique de Lorient à celle de Vannes. Par un jugement n° 1302882 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C...'h a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la défense portant refus de mutation sur un poste de chef du bureau pilotage au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information DIRISI de Brest et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'affecter sur ce poste . Par un jugement n° 1204889 du 5 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par requête et mémoire, enregistrés le...

...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C...'h a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 30 septembre 2011 du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense DIRISI de Brest portant refus d'octroi de réduction du temps de service au titre de l'année 2010 et, d'autre part, d'annuler la décision du 29 mars 2011 de son supérieur hiérarchique arrêtant le compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2010-2011 ainsi que la décision du 3 juin 2011 du directeur de la DIRISI...

...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D...'h a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2012 du ministre de la défense nommant M. C...sur le poste de chef du bureau pilotage au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information DIRISI de Brest et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'affecter sur ce poste où, à défaut, de procéder à un nouvel examen en ce qui concerne la nomination sur cet emploi. Par un jugement n° 1203066 du 5 mars 2014, le tribunal administratif a, par l'article 1er...

...LE THEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Lanvéoc à lui verser, à titre de provision, une somme de 49 913,69 euros en réparation des préjudices résultant du défaut d'étanchéité du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales. Par une ordonnance n° 1404361 du 30 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Lanvéoc à lui verser à titre de provision la somme de 46 414 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2014...