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...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Urbanisme Harmonieux pour Trégastel, M. I... H..., Mme L... H..., M. E... N..., Mme M... N..., M. B... C..., Mme J... C..., M. D... P... A..., Mme O... P... A..., M. K... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Trégastel Côtes-d'Armor a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager un lotissement de seize lots libres à usage d'habitation et d'un macro-lot destiné à la...

...LE ROY-GOURVENNEC-PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 euros au titre de l'occupation irrégulière de l'abattoir municipal et de ses dépendances du 1er mars 2010 au 19 novembre 2015 et des frais de leur remise en état. Par un jugement n°1703462 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux la somme de 1...

...LE ROY-GOURVENNEC-PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Forges-les-Eaux à lui verser la somme de 2 539 443,34 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de l'abattoir qu'elle a exploité sur le territoire de cette commune, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021, d'ordonner la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de la commune...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Bangor Morbihan a approuvé son plan local d'urbanisme et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée ZR 106 en zone naturelle. Par un jugement n° 2003583 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Paimpol Côtes-d'Armor s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'un enrochement sur un terrain situé 4 rue du Tumulus, ainsi que la décision par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté son recours préalable obligatoire contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Par un jugement n° 2104666 du...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1805696 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. J... F..., Mme Q..., M. A... O..., Mme N... O..., Mme G... O..., M. M... L..., M. D... L..., Mme K... B..., M. E... C... et Mme P... C..., l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de Plonéour-Lanvern a délivré à M. H... un permis de construire pour l'édification de quatre poulaillers et leurs parcours de plein air sur les parcelles cadastrées section YY n°s...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Lanrivoaré et la communauté de communes du Pays d'Iroise à leur payer, d'une part, une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat de la maison qu'ils ont acquise le 29 septembre 2010...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 9 novembre 2023, la SAS Celsol, représentée par Me Guillini et Me Fresneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sauzon a délivré à Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit " Brénantec " Morbihan. Par un jugement n° 2000456 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 août 2019 du maire de Sauzon. Procédure...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... G..., Mme V... P..., M. A... T..., Mme S... T..., Mme H... T..., M. R... Q..., M. D... Q..., Mme M... B..., M. E... C... et Mme U... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Plonéour-Lanvern a délivré à M. I... un permis de construire pour l'édification de quatre poulaillers et leurs parcours de plein air sur les parcelles cadastrées section YY n°s 25, 106 et 110 situées au...