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...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et Delphine A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. C... D... le permis de construire une maison individuelle située 18, rue Jean Mermoz, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1709126 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande en tant que le projet autorisé comprend, d'une part, l'implantation de terrasses...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES... ...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité d'un retrait de permis de construire, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 25 décembre 2014. Par un jugement n° 1501874 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Saintonge a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires n°s 8337, 8741 et 8739 émis les 24 novembre et 14 décembre 2015 par le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers pour un montant total de 22 156,70 euros, correspondant à des transports effectués par la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR de cet établissement. Par une ordonnance n° 1600116 du 31 mai 2017, le président du tribunal d'administratif de Poitiers a fait droit à cette...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Saint-Charles le permis de construire une école sur une parcelle située rue Auguste Babet. Par un jugement n...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00386 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n° 0506081-0506909 du 21 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Draguignan soit...

54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - ANNULATION, SUR LE POURVOI... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Châteauroux, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux 36019 ; le centre hospitalier de Châteauroux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX01993 du 16...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2011 et le 17 août 2011, présentés pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104170 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu à la demande de la SCI Foncière de Cerisy l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le maire de la COMMUNE D'ALLAUCH a décid...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00698 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé les jugements des 24 avril 2008 et 19 mars 2009 par lesquels le tribunal administratif de Besançon avait reconnu la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône au titre de...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux Cedex 36019 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 1° à Mme Annie A, en qualité de représentant légal de Mlle Elodie A, la somme de...

54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR... ...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 25 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...