Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 10

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X..., salarié de la société Coca Cola entreprise l'employeur, du 27 mars 1984 au 31 mai 1995, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche la caisse et a accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Actis, devenue Groupe française de services ; Reçoit le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actis la...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mai 2013, que la société Gilles Trignat résidences a réalisé un programme de construction de maisons individuelles dont elle a confié le lot gros-oeuvre à la société BBC Bâtiment et les lots plâtrerie, isolation, peinture et nettoyage à la société Piovesan ; que les travaux devaient être exécutés dans un délai de cinquante-deux mois à compter du 1er mars 2006 ; que se plaignant de...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête de M. X... en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la sociét...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2009, que la société Natixis paiements la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui a fixé le montant de la créance de la banque à la somme de 148 600,35 euros et autorisé les débiteurs saisis à poursuivre...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... sur sa demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er avril 2001, M. Y... a cédé à Mme X... et M. Z... les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Y... construction la société dont il était le gérant ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 2002, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 décembre 2001 et M. A... désigné mandataire liquidateur...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mars 2015, que M. et Mme X... ont signé avec M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des vendeurs, ainsi...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 juin 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° K 21-11.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 Par mémoire spécial présenté le 25 mai 2021, M. G B et Mme V J...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° F 19-23.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la société Antilles-Sail.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Croisières Antilles - Tradewinds...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 31 janvier 2008, que la société Transports JC Z... la société a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens les 23 juin 1982 et 30 octobre 1985, M. X..., auquel a succédé M. Y..., étant nommé syndic ; que le Crédit lyonnais la banque a produit ses créances à titre chirographaire et privilégié ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 juin 1984 a prononcé le rejet de la créance chirographaire de la banque...