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...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 novembre 2008, que M. X..., salarié de la société Safet la société depuis 1990 exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant logistique, a été victime d'un malaise cardiaque à son domicile le 12 mai 2003 ; qu'après un arrêt de travail de trois mois, il a repris son activité professionnelle avec interdiction de conduire un chariot élévateur ; qu'à la suite d'un deuxième malaise...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Les Résidences du Château ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constat...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI les Résidences du Château ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Alice Y... sont respectivement décédés les 7 janvier 1993 et 8 novembre 1999 en laissant quatre enfants pour leur succéder, Rémi, Guy, Hélène et Louis ; qu'ils avaient consenti diverses donations aux trois premiers consorts X... et, par testaments authentiques du 18 avril 1991, institué chacun d'eux légataire de l'usufruit de l'universalité de leurs biens et les consorts X... légataires en nu-propriété ; qu'un jugement du 25...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL, dont le siège est 6/10-12 avenue Pasteur BP 1301 à Luxembourg, Grand duché du Luxembourg ; la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 mai 2007 par lequel le tribunal...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 septembre 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2009, que la société Natixis paiements la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui a fixé le montant de la créance de la banque à la somme de 148 600,35 euros et autorisé les débiteurs saisis à poursuivre...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Natixis paiements à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a...

CONFLIT DE LOIS - Contrat - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 -... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société de droit anglais Resource Consulting Ltd, société de travail temporaire la société pour effectuer des missions au Royaume Uni et dans des pays européens, a été mis à la disposition de la société Airbus Deutschland, qui l'a affecté sur le...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - 1 ABROGATION IMPLICITE DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 332187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02926 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Odon B, annul...