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54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - INCLUSION - CASSATION INTERVENUE SUR... ...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. J... G..., Mme D... G... et leur fils mineur B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de B... G... dans cet établissement. Par un jugement n° 913539 du 31 décembre 1993, le tribunal administratif de...

55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. -... ...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme F... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme E... la sanction de...

...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a porté plainte contre Mme D... C... devant le conseil départemental de l'Aube de l'ordre des médecins qui l'a ensuite transmise à la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 2 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois. Par une ordonnance du 19 novembre 2020, la présidente de la chambre...

...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mars, 23 mai, 26 septembre et 6 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, pour une durée d'un an, du droit d'exercer tout acte...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Rodrigue a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du...

...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 678 du 17 janvier 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer tout acte chirurgical, tout acte...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - SUSPENSION DE LA... ...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël Var a rejeté l'offre...