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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Manquement - Défaut - Caractérisation - Applications diverses ASSOCIATION -... ...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 15 janvier 2013, que le 10 décembre 2007, le corps sans vie de Yann X..., qui avait participé dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007 à une soirée dite « boum » organisée par l'Association des élèves de l'école nationale d'ingénieurs de Metz Adenim a ét...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Analyses mesures pollutions que sur le pourvoi incident relevé par la société Chronopost ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2011, que la société Analyses mesures pollutions la société AMP a confié à la société Chronopost le 22 avril 1999 un pli contenant des documents de soumission à un appel d'offres qui devait être livré le 23 avril avant midi ; que la livraison n'étant intervenue que le 26 avril suivant, la société AMP a...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Décision de justice antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du... ...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement du 10 mars 1998 d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X... à payer à la société Nancéienne...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société les 3 D du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bordelaise de crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les 3 D a consenti à la société Bordelaise de crédit industriel et commercial une hypothèque maritime sur deux navires dont le "Sainte Florence" ; que les navires ont été assurés auprès de la société Continent maritime, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD la société Generali...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 35 du code de déontologie médicale alors applicable ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande de Mme X... en annulation du rapport d'expertise et constaté que, selon ce rapport, M. Y..., médecin qui avait pratiqué sur elle, en février 1989, l'exérèse de la glande thyroïde, ne l'avait pas informée, avant l'intervention, des risques importants de cancer thyroïdien que révélaient les examens...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait acquis par l'intermédiaire d'une société qu'il avait créée la société Café de la halle un fonds de commerce, a commandé des travaux confiés à la société Zacharie agencement ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation du chantier, la société Zacharie, qui n'était pas payée du solde de ses travaux, a assigné la société Lyonnaise de banque qui les avait financés ainsi que la société Café de la halle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 2009, que, victime le 25 mai 1996 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par Mme X..., assurée par la MAAF assurances l'assureur, M. Y... a assigné ces derniers en réparation de son préjudice ; Attendu que l'assureur et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à M. Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1° qu'ayant constaté que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Conditions - Qualité de tiers - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur -... ...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et au Centre hospitalier Ariège Couserans de leur désistement du pourvoi à l'égard de la société Yvelin ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Organe disciplinaire d'un établissement... ...Me Le Prado, SCP Ghestin...Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l'ISP Tennis Academy, M. Victor X... et son père les consorts X... ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que M. X..., M. Y... et Mme Z... eurent été condamnés solidairement à payer une somme d'argent à M. A..., lequel en a reçu paiement de M. Y..., celui ci a assigné M. X... en répétition de sa part et portion ; que l'arrêt attaqué Agen, 27 novembre 2006 a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au...