Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-82041
...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ESKA EST, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2009, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12250
...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 2003, M. X..., qui sortait de son véhicule arrêté sur le bord de la chaussée, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MAAF, qui roulait dans le même sens de circulation ; que M. X... a assigné la MAAF en indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas perdu la qualité de conducteur au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-20721
...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2008 que, suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l'acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006 ; qu'ayant obtenu le prêt le 1er décembre 2005, les époux Y... ont assigné les consorts X... pour faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-18068
...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Davy a acheté à la Société nantaise de machines à bois SNMB une corroyeuse, fabriquée par la société Hemag, puis un ensemble d'aspiration, de marque Samsoud ; qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé le système d'aspiration la société Davy a fait assigner la SNMB et la société Samsoud en référé ; qu'un expert a été désigné par une ordonnance du 26 septembre 2000 ; que sur requêtes de la SNMB les opérations d'expertise ont ét...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 314835
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, d'une part, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un permis de construire une maison...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-41484
...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2005, M. X... a été engagé le 1er octobre 1961 en qualité de contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer ; que cette société ayant été réunie à d'autres entreprises de construction navale pour former le groupe des constructions du Nord et de Méditerranée Normed le salarié a continué à être employé dans cette entité ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, puis placé en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20333
...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un jugement, aujourd'hui irrévocable, M. X... a été indemnisé du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Assurances du Sud l'assureur ; qu'à la suite de l'aggravation de son état, il a fait assigner ce dernier et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie devant un tribunal, en réparation notamment de son préjudice professionnel ; Sur...
