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...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme C... D... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D... la sanction de l'interdiction du droit de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois mois. Par une décision du 19...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue de la surélévation de deux niveaux d'un bâtiment de trois étages situé 144, rue de la Tour. Par un jugement n° 1703894 du 14...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - MESURES DE PUBLICITÉ FAISANT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et, d'autre...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU... ...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me A... B..., son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de Pont-Audemer à lui verser la somme de 122 736,73 euros au titre du solde d'un marché de travaux d'aménagement de la place Charles de Gaulle à Pont-Audemer. Par un jugement n° 1500536 du 19 juillet 2016, le tribunal...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société " Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier 1999, de rétablir le contrat dans son état antérieur à cette décision et de condamner le Centre national à l'indemniser du préjudice subi du fait de cette modification unilatérale. Par un jugement n° 1310033 du 7 juillet 2014, le tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains postes de...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10MA03389 du 22 octobre...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices causés par le défaut d'information relatif aux conséquences de son opération du tendon externe du genou gauche et en remboursement des frais d'expertise. Par un jugement n° 1200865 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier régional de la Martinique à verser à Mme A...les sommes de 91 772 euros à titre...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEVIS...Vu les procédures suivantes : M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge du centre d'intervention des pompiers de Gif-sur-Yvette, du centre hospitalier de Longjumeau, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris APHP, de l'hôpital Sainte-Anne et du CRRA SAMU 15 de l'Essonne la réparation des préjudices liés aux séquelles de l'accident vasculaire cérébral dont M. C...a été victime le 29 juillet 2002. Par un jugement n° 0905221 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a condamné le...