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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA03977
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS LE GALL - MESELLEM - MARSOO-CRISTOFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2000419 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA04684
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2212856 du 3 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 21PA04272
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2111280 du 1er juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 2, rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 22PA00170
...LE GALL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... C..., épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 août 2021 par lesquels le préfet de police leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2119742-2119752 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022 sous le n° 22PA00170, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA03260
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2014839 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA03303
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle la maire de Paris a prononcé sa radiation des cadres ainsi que la décision du 29 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1912191/2-3 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2022, Mme D... B..., représentée par Me Le Gall, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA02781
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles SIEC a rejeté la demande d'inscription de leur fille A... à toutes les épreuves du baccalauréat général, série ES, y compris les épreuves anticipées, à la session de juin 2016, et a estimé qu'elle devrait subir les épreuves anticipées lors de la session de juin 2016, puis les épreuves de terminale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21PA01122
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2010097/6-3 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juin 2020 et a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21PA01219
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2010101/6 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21PA00493
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1807792 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. A..., représenté par...
