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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 22PA02612
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101143 du 23 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. C..., représenté par Me Magdelaine, doit être regard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA05725
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2115431 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Le Corre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2115431 du 26 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2022, 21PA01050
19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, mis à la charge de la SARL B... au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 et des exercices clos en 2007 et 2008, et au paiement desquels il a été solidairement tenu. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03574
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 280 790 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, mis à la charge de la SARL Fellous au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 et des exercices clos en 2007 et 2008, et au paiement desquels il a été solidairement tenu. Par un jugement n° 1606896/1-2 du 19 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03714
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jat a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605952/3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03721
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510376/3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2017, M. C..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03722
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles a été assujetti son foyer fiscal au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602870/3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mai 2017, 16PA00896
36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au versement de la somme de 466 081 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes résultant de la suspension de ses fonctions et de la privation de son traitement. Par un jugement n° 1501764/5-1 du 7 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2017, 16PA03160
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 mai 2016 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1608429/2-2 du 10 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I Par une requête enregistrée le 31 octobre 2016, sous le n° 16PA03160, M.B..., représenté par MeC..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE01149
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1103844 et 1103845 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a joint ces deux demandes et les a rejetées...
