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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21NT02543
...LE CORNEC;MARTIN AVOCATS;LE CORNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de la vie à Larmor-Baden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Larmor-Baden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803926 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 4 juin 2018 en tant que : - le règlement graphique comporte un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder ; - le règlement littéral de la zone Nt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT02350
...LE CORNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD D... lui a infligé la sanction de la révocation. Par un jugement n° 2004298 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 septembre 2020 et a annulé la décision du 21 décembre 2020 infligeant à M. C... la sanction de la révocation...
27-03 Eaux. Travaux. 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. ... ...LE CORNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Saône a défini des prescriptions complémentaires à son arrêté du 18 janvier 2005 autorisant le département de la Haute-Saône à réaliser des travaux de déviation de la route départementale RD 486. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2015, 13NT01369
...LE CORNEC...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour M. et Mme B... et Laurence A..., demeurant à..., par Me Le Cornec ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101522 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à 1 000 euros le montant des indemnisations sollicitées en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 29 mai 2008 par le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer et du classement illégal en zone UHc de la parcelle cadastrée section ZY 311 ; 2° de mettre à la charge de commune de...
27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. 54-03-03 Procédure.... ...LE CORNEC...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 janvier 2013 sous le n° 13NC00070, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101082 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la commission de protection des eaux de Franche-Comté, annulé l'arrêté en date du 11 décembre 2007 du préfet du Doubs autorisant les travaux...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-01-02 Nature et environnement.... ...LE CORNEC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour l'association " Commission de protection des eaux de Franche-Comté ", ayant son siège 3 rue Beauregard à Besançon 25000, par MeA... ; La Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101540 en date du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC01210
44-05-02 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Lutte contre la pollution des eaux. ... ...LE CORNEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 201, complété par un mémoire du 3 avril 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001096 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, annulé le récépissé de dépôt de déclaration du 4 août 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 février 2012, 10NT01926
...LE CORNEC...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-3829 du 9 octobre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2009 par laquelle le maire de la commune de Berric a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme commise par M. Y et Mlle Z lors de la construction de leur maison...
44-045-06-07-02 Nature et environnement. ... ...LE CORNEC...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour l'association OISEAUX NATURE, représentée par son président, dont le siège social est Scierie d'Avin à Xertigny 88220, par Me le Cornec, avocat ; l'association OISEAUX NATURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901590 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 1er juillet 2009 en tant qu'il classe la fouine, le corbeau freux et la corneille noire sur la liste des animaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 mai 2010, 09NT02004
...LE CORNEC...Vu la requête enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 07-2329 du 6 juillet 2009 par lequel le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune d'Auray Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Auray cette somme de 2 000 euros au...
