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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA05838
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2009451 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 novembre 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA06140
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101923 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 3 mars 2022, M. A..., représentée par Me Le Brusq, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01166
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2009041 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA01699
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000895/3-1 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 29 novembre 2019, a enjoint au préfet de police de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 août 2020, 19VE01602
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... F... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808837 du 2 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA00852
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 août 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1515743/3-2 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 août 2015 et a enjoint au préfet de délivrer à Mme A...une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 15NT03318
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302413 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 15NT03319
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302414 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2015, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 15PA02174
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1427763/1-3 du 24 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2015, 14PA04314
...LE BRUSQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1407632/6-2 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour, enfin mis à la charge de l'État une somme de...
