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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 22MA02240
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2202660 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 décembre 2019, 17MA01881
24-02-03-01-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de la responsabilité. ... ...LAZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rom a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à lui payer une somme de 1 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qui a résulté pour elle du refus de cette dernière de lui vendre une parcelle du domaine privé communal malgré l'engagement qu'elle en avait pris. Par un jugement n° 1506460 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LAZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la SCI Le Clos du Lac, société civile immobilière, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Loudenvielle à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'échec d'un projet immobilier sur un terrain situé au lieu-dit Trescazes. Par un jugement n° 1402047 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Loudenvielle à verser à M...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...LAZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en médecine légale. Par une ordonnance n° 1609279 du 14 février 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 avril, 19 juillet...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LAZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 1603648 du 29 juillet 2016, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...LAZAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302626 du 9 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Aix-Marseille Université à lui verser une provision de 47 196 euros au titre des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 mars 2008 ; 2...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...LAZAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA04948, le 24 décembre 2012, présentée pour Mme B...E..., demeurant ... par Me A...; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance no 1201891 du 24 mai 2012 du président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dettes en matière de revenu de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAZAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2010 et 12 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA01757, présentés pour M. , demeurant ..., Algérie, par Me Lazaud, avocat ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806250 du 9 avril 2010 du Tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var du 9 septembre 2009 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision sus mentionnée ; 3° d'enjoindre au...
